Les actions du SYNAPHE : Concurrence et déontologie

Les actions du SYNAPHE

Filière professionnelle, concurrence déloyale, respect de la réglementation et de la déontologie… le SYNAPHE vous défend et vous informe !

Nos membres (tous des entrepreneurs privés, comme vous) constituent plus que jamais la véritable filière professionnelle de l’immobilier de bureaux flexibles. Ils doivent parfois faire face à la concurrence qu’ils jugent déloyale ou irrégulière que leur imposent d’autres acteurs, publics ou privés : vraies-fausses « pépinières », tiers-lieux subventionnés, centres de domiciliation non agréés ou hors de notre secteur d’activité, etc. Le SYNAPHE est là pour les soutenir.

Le SYNAPHE est à vos côtés pour vous conseiller et met son expertise à votre service pour appuyer vos démarches auprès des autorités compétentes. Nous sommes épaulés par un cabinet d’avocats spécialisé en droit public et en droit de la concurrence pour défendre vos intérêts, rédiger des courriers officiels efficaces vous permettant d’affirmer vos droits, engager des discussions ou encore initier des actions juridiques auprès des autorités concernées.
 
Très concrètement, le SYNAPHE est à l’origine de plusieurs actions et avancées importantes pour notre filière professionnelle :

• Création et mise en place de la Norme AFNOR X50-772 « Services des professionnels de l’hébergement d’entreprises - Décembre 2008 » ;
• Création et mise en place de l’Agrément préfectoral du domiciliataire ;
• Avis n°14-A12 du 31 juillet 2014 de l’Autorité de la concurrence ;
• Nombreuses mises en demeure de concurrents déloyaux, injonctions ; 
• Saisine de l’Autorité de la concurrence française ;
• Saisine de l’Autorité européenne de la Concurrence ;
• Contacts et échanges réguliers avec la DGCCRF (Règlementation du domiciliataire).

Acteur historique des métiers de la domiciliation et de la mise à disposition des espaces flexibles, notre syndicat est à l’origine de la norme AFNOR X50-772 « Services des professionnels de l’hébergement d’entreprises - Décembre 2008 ». C’est notamment au moyen de cette norme et à notre initiative que nous avons pu obtenir la reconnaissance d’un agrément administratif pour les professionnels de la domiciliation d’entreprises. La mise à jour de notre norme constitue l’un de nos objectifs sur l’année 2021.
Depuis près de 10 ans nous sommes assistés d’un cabinet d’avocats, spécialiste du droit public et du droit de la concurrence, il affirme et défend nos intérêts professionnels face à tous les types d’initiatives publiques qui nous sont opposés.

Nos avocats sont là pour vous

Pendant des années, nos avocats ont adressé des courriers recommandés, des injonctions et des demandes d’informations à des CCI indélicates. Mais ces démarches restaient le plus souvent vaines, car sans réponse, et nos adhérents avaient parfois des réticences à s’attaquer de front à des acteurs consulaires censés faire la promotion des professionnels de leur propre bassin d’activités.
Désormais, fort de l’Avis n°14-A12 du 31 juillet 2014 de l’Autorité de la concurrence, notre Cabinet conseil établit pour nos adhérents des argumentaires juridiques adaptés pour asseoir les bases légales de leurs revendications. Dans l’obligation d’affirmer le positionnement historique des professionnels privés sur le secteur de l’hébergement d’entreprises, toute procédure peut se poursuivre jusqu’à la plainte adressée à la fois à l’Autorité Européenne de la concurrence et à l’Autorité de la concurrence française.     
Dans son Avis du 31 juillet 2014, l’Autorité de la concurrence a indiqué qu’afin de respecter le libre jeu de la concurrence, les organismes publics :

• doivent proposer des prix en rapport avec le coût réel des prestations correspondantes ;
• ne peuvent pas couvrir les coûts par des fonds publics ;
• ne peuvent pas proposer des services d’hébergement aux mêmes conditions tarifaires aux entreprises n’ayant pas vocation à intégrer une pépinière (au regard notamment de leur date de création) ;
• doivent tenir une comptabilité analytique.

Ainsi, après avoir recueilli le maximum d’informations possibles s’agissant des prix pratiqués, du mode de financement et du montage juridique des structures financées par des personnes publiques, il peut être envisagé de saisir l’Autorité de la concurrence en invoquant notamment les moyens suivants :

• prix abusivement bas ;
• hébergement d’entreprises ne remplissant pas les conditions permettant d’intégrer une pépinière ;
• financement par subventions directes et indirectes.

Efficace pour contrer la concurrence déloyale

Depuis l’obtention de cet Avis et par l’intermédiaire de notre conseil, les mises en demeure, les avertissements et les demandes de justificatifs se sont succédés : ces actions ont permis de « désamorcer » des initiatives avec le retrait des projets. Parfois nous avons été contraints de saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) pour obtenir les pièces demandées.
Notre syndicat dispose désormais d’une vraie expertise pour vous défendre en matière de concurrence irrégulière ou déloyale.
Le professionnel en situation de subir une concurrence irrégulière étant le seul à pouvoir ester en justice, il lui appartient donc d’assigner au nom de sa structure. Ainsi, en janvier 2020, le SYNAPHE a coconstruit avec un adhérent normand une plainte contre une chambre consulaire, adressée à l’Autorité de la concurrence en précisant à la désignation du plaignant le soutien du Syndicat National des Professionnels de l’hébergement d’entreprises (SYNAPHE).
Il n’est plus acceptable de constater que des CCI et d’autres structures publiques décident de s’affranchir des règles du libre jeu de la concurrence pour accueillir des entreprises matures dans des dispositifs d’accueil aux conditions tarifaires très en dessous des coûts de revient et officiellement réservés exclusivement aux jeunes pousses.
Au sein de notre cabinet conseil, nos avocats vous aideront à analyser exactement votre situation, à prendre contact directement avec la structure mise en cause, à instruire un dossier et à en étayer les bases juridiques pour une action opportune auprès de l’Autorité de la concurrence.
Nous avons besoin de tous les professionnels pour faire progresser notre cause et défendre nos activités.

Un soutien juridique personnalisé

En matière d’information réglementaire, le SYNAPHE vous permettra d’appréhender toutes vos obligations liées à l’activité de la domiciliation d’entreprises. Des conditions de l’obtention de l’agrément préfectoral jusqu’aux procédures internes de bonne administration, le SYNAPHE vous permettra d’intégrer les usages professionnels indispensables.
A l’origine de l’agrément préfectoral du domiciliataire, le SYNAPHE organise son action 2021 sur deux axes importants :

• obtenir, grâce à du lobbying et à nos échanges avec la DGCCRF, que le législateur consente à préciser les conditions de délivrance de l’agrément préfectoral, notamment en contrôlant que le domiciliataire soit bien inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés comme le prévoit le Code de commerce et que l’activité de domiciliataire figure bien à son objet social ;
• obtenir de la DGCCRF un cadre précis sur les éléments à la disposition du domiciliataire lui permettant de déclencher la déclaration de soupçons à TRACFIN.

 
La domiciliation est une activité réglementée qui impose des procédures, un agrément et un savoir-faire spécifiques qui engagent votre société et vos collaborateurs.
Nous avons besoin de tous les professionnels pour valoriser votre métier autour d’une éthique à consolider ensemble.